Définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification (J.O. du 27 octobre 2006)
Fixant la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 (J.O. du 4 octobre 2006)
Relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (J.O. du 28 septembre 2006)
Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (J.O. du 28 septembre 2006)
Définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code (J.O. du 11 août 2006)
Fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (J.O. du 26 juillet 2006)
Relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2005) (J.O. du 25 mai 2006)
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (J.O. du 14 juillet 2005)
Pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités (J.O. du 21 décembre 2003)
Fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité (J.O. du 24 juillet 2001)
Relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (J.O. du 28 juin 1996)
Définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie (J.O. du 3 août 1993)
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.O. du 8 juillet 1989)
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (J.O. du 11 juillet 1965)
Relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (J.O. du 16 juillet 1980)
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