Définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (J.O. du 8 juillet 2018)
Relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (J.O. du 4 mars 2018)
Définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (J.O. du 12 octobre 2017)
Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (J.O. du 28 janvier 2017)
Relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (J.O. du 15 décembre 2016)
Relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (J.O. du 13 août 2016)
Relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location (J.O. du 13 août 2016)
Portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation (J.O. du 7 août 2016)
Relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation (J.O. du 16 juillet 2016)
Pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements (J.O. du 11 février 2016)
Relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (J.O. du 30 décembre 2015)
Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (J.O. du 27 décembre 2015)
Relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (J.O. du 17 décembre 2015)
Fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (J.O. du 16 mars 2014)
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