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Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux différents produits et prestations proposés par le COSTIC : 1. CGV applicables aux prestations d'études et recherches, prestations techniques; 2. CGV applicables à l'accès à la base de connaissance; 3. CGV applicables aux formations du COSTIC; 4. CGV applicables au service Degré-Jour Unifié (DJU); 5. CGV applicables aux services du COSTIC.

1. Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations d'études et recherches, prestations techniques

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78471 Saint Rémy les Chevreuse cedex
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
Fax : 01.30.85.20.38
E-mail : contact@costic.com

Responsable Prestations Techniques : M. Cédric BEAUMONT – c.beaumont@costic.com

ARTICLE 1 – Définitions

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de ventes.

« Client » : désigne l’entreprise, l’organisme privé ou le professionnel qui commande au COSTIC une ou des Prestations Techniques.

« Prestation(s) Technique(s) » : désigne la ou les prestation(s) de services définies à l’Article 2 ci-dessous, fournie(s) par le COSTIC à un Client donné.

« Proposition Technique et Financière » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 3 ci-dessous.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services fournies, par le COSTIC aux Clients, relatives à des études, des recherches ou des interventions techniques dans les domaines de compétence du COSTIC incluant, sans que cette liste soit limitative, le bâtiment, le chauffage, la ventilation, la climatisation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (ci-après les « Prestations Techniques »).

Les CGV sont annexées à la Proposition Technique et Financière (tel que ce terme est défini à l’Article 3) fournie au Client. Elles seront en outre systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une Prestation Technique.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente de Prestations Techniques. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document du Client sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute demande adressée par un Client au COSTIC pour la réalisation d’une Prestation Technique fait l’objet d’une proposition écrite du COSTIC qui précise les modalités techniques et détaille les conditions financières, conformément à l’Article 5 ci-dessous, de la réalisation de la Prestation Technique considérée (ci-après la « Proposition Technique et Financière »).

La signature par le Client de la Proposition Technique et Financière vaut commande de la Prestation Technique (ci-après la « Commande »).

La Commande entraîne pour le Client acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’Article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute Commande doit être confirmée par écrit (e-mail, télécopie ou courrier) par le COSTIC après réception de l’exemplaire, signé par le Client, de la Proposition Technique et Financière.

Par conséquent, la Commande ne devient définitive et l’engagement du COSTIC de fournir la Prestation Technique demandée  n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du COSTIC.

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte par le COSTIC, dans la limite de ses possibilités, que si elles sont notifiées par écrit par le Client quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation Technique objet de la Commande initiale. L’acceptation du COSTIC, de traiter la Commande ainsi modifiée, ne sera parfaite que par l’envoi d’un accusé de réception par le COSTIC. Par ailleurs, le COSTIC se réserve le droit de modifier, de ce fait, la date qui avait été initialement arrêtée pour la fourniture de la Prestation Technique.

ARTICLE 5 – TARIFS

La tarification des Commandes du Client fera l’objet (i) d’un devis spécifique établi par le COSTIC ou (ii) en fonction de la nature de la Prestation Technique commandée, d’une tarification au temps passé.

En tant que de besoin, il est précisé que les éléments tarifaires mentionnés ci-dessus, relatifs à une Prestation Technique donnée, seront précisés dans la Proposition Technique et Financière et feront donc l’objet d’une acceptation préalable du Client dans les conditions visées à l’Article 3.

En outre, le COSTIC se réserve le droit d’actualiser ses prix pour toute Commande qui sera effectivement passée par le Client au-delà de l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’établissement de la Proposition Technique et Financière.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxe (HT). Le taux de TVA est de 20% au 1er janvier 2014.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Délais de règlement :

1. Commandes inférieures ou égales à 3 000 € HT

Pour toute Commande inférieure à 3 000 € HT, le COSTIC adressera au Client, une fois que la Prestation Technique, objet de la Commande, sera achevée, une facture d’un montant égal au prix total de la Commande.

La facture est payable à réception par le Client.

Le règlement s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC. Il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC.

Le règlement peut également être effectué par virement bancaire à la demande du Client, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

2. Commandes comprises entre 3 000 et 10 000 € HT

Pour toute Commande comprise entre 3 000 et 10 000 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la Prestation Technique commandée est exigé à la date de passation de la Commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant à la date de fourniture des dites Prestations Techniques dans les conditions définies à l’Article 7 ci après.

Les factures seront adressées par le COSTIC et réglées à réception par le Client.

Le règlement de l’acompte et du solde du prix mentionnés ci-dessus s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. Il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC. Il peut également être effectué par virement bancaire à la demande du Client, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

Le COSTIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation Technique, objet de la Commande, si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Article 6.2.2.

3. Commandes supérieures à 10 000 € HT

Pour toute Commande supérieure à 10 000 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la Prestation Technique commandée est exigé à la date de passation de la Commande par la Client.

Un second acompte, correspondant à 40 % du prix total TTC, sera exigé dans le courant de la réalisation de la Prestation Technique, conformément à ce qui aura été arrêté dans la Proposition Technique et Financière.

Le solde du prix est payable au comptant à la date de fourniture des dites Prestations Techniques dans les conditions définies à l’Article 7 ci après.

Les factures seront adressées par le COSTIC et réglées à réception par le Client.

Le règlement des acomptes et du solde du prix mentionnés ci-dessus s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. Il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC. Il peut également être effectué par virement bancaire à la demande du Client, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

Le COSTIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation Technique, objet de la Commande, si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Article 6.2.3.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du montant figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au COSTIC, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par le Client, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le COSTIC se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations Techniques commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du COSTIC, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Prestations Techniques commandées ou non-conformité des dites Prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des dites Prestations auprès du COSTIC.

ARTICLE 7 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS TECHNIQUES

Les modalités techniques de la réalisation de la Prestation Technique seront détaillées dans la Proposition Technique et Financière.

A défaut de convention expresse contraire entre le Client et le COSTIC mentionnée dans la Proposition Technique et Financière, les Prestations Techniques commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de l’envoi par le COSTIC de l’accusé de réception de la Commande du Client dans les conditions visées à l’Article 4 ci-dessus.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le COSTIC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations Techniques n’excédant pas soixante (60) jours.

En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le COSTIC.

Il est précisé que le délai de soixante (60) jours mentionné ci-dessus, ou à défaut celui qui aura été mentionné dans la Proposition Technique et Financière, pourra être étendu par le COSTIC avec l’accord écrit du Client.

La responsabilité du COSTIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation Technique imputable au Client ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves, réclamations ou demandes de précisions supplémentaires expressément émises par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des Prestations Techniques, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité, et définitivement achevées et acceptées par le Client.

Le Client disposera donc d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Prestation Technique pour émettre, par écrit, de telles réserves, réclamations ou demandes de précisions supplémentaires avec tous les justificatifs y afférents, auprès du COSTIC.

Les réclamations devront être adressées  au chef de projet ou au chargé d’affaires à l’adresse suivante :

COSTIC
Département Etudes – Recherches
102 Route de Limours
Domaine de Saint Paul
78 471 SAINT REMY LES CHEVREUSES

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Ainsi, le COSTIC rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations Techniques fournies dont de défaut de conformité aura été prouvé par le Client dans le délai mentionné ci-dessus.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Le COSTIC s’engage, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la réalisation de la Prestation Technique et sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci, à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des documents, informations, ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui lui auront été communiqués par le Client dans le cadre et à l’occasion de la réalisation de la Prestation Technique.

Le COSTIC s’engage, tant pour son compte que pour celui de ses dirigeants, salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer lesdits documents, informations ou données à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors de la fourniture de la Prestation Technique, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite du Client ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

En raison de la mission d’intérêt général du COSTIC, le Client accorde au COSTIC, par exception au paragraphe précédent, le droit d’utiliser, de façon totalement et exclusivement anonyme, les conclusions et résultats mis en avant par le COSTIC dans le cadre de la réalisation de la Prestation Technique fournie au Client. Le COSTIC s’engage à ce que cette utilisation anonyme des conclusions et résultats d’une Prestation Technique donnée ne permette pas d’identifier le Client et les intervenants concernés.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le COSTIC, créé en 1906, n’a depuis cette date, cessé d’étudier et de capitaliser sur l’évolution des techniques et des systèmes de chauffage, de climatisation et des métiers connexes.

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du COSTIC sur l’ensemble des connaissances acquises antérieurement.

Sauf mention contraire dans la Proposition Technique et Financière, le Client déclare et reconnaît expressément renoncer au profit du COSTIC à tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux connaissances et résultats issus des travaux confiés par lui au COSTIC dans le cadre de la réalisation de la Prestation Technique.

Le COSTIC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, supports écrits, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations Techniques au Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU COSTIC - GARANTIE

Le COSTIC garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations Techniques fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un (1) mois, à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le COSTIC, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du COSTIC est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations Techniques.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le COSTIC ne pourra aucunement être tenu pour responsable de l’utilisation et des conséquences de l’utilisation, par le Client, des conclusions et résultats mis en avant par le COSTIC dans le cadre de la réalisation d’une Prestation Technique.

ARTICLE 11 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les CGV sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaire connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au COSTIC, même s’il en a eu connaissance.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION BASE DE CONNAISSANCES RÉGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE DU COSTIC

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78471 Saint Rémy les Chevreuse cedex
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
Fax : 01.30.85.20.38
E-mail : publications@costic.com

Responsable Base de Connaissances : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonné(s) » désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement à la Base de Connaissances du COSTIC.

« Base de Connaissances » désigne la base de données réglementaire et technique du COSTIC telle que décrite à l’article 3 ci-dessous.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation

« Domaines d’Activités » désigne les domaines d’activités du COSTIC dans le génie climatique et l’équipement technique du bâtiment.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le COSTIC aux Abonnés.

Les CGV figurent au dos du bulletin d’inscription et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement à la Base de Connaissances et l’utilisation de la Base de Connaissances et des services fournis aux Abonnés au titre de leur abonnement. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Description de la Base de Connaissances et des services fournis aux Abonnés

3.1 La Base de Connaissances du COSTIC est constituée de deux bases de données développées par le COSTIC :

- Une base de données réglementaire qui comprend tous les textes régulièrement mis à jour (ordonnances, lois décrets, arrêtés, circulaires) dans les Domaines d’Activités (ci-après désignée la « Base Réglementaire »). L’Abonné peut procéder à des recherches réglementaires dans la Base Réglementaire par date ou par mot-clé ;

- Une base de données technique qui comprend des articles PROMOCLIM, des comptes-rendus d’études et d’articles techniques récents, des documents et fascicules dans les Domaines d’Activités (ci-après la « Base Technique »). L’Abonné peut procéder à des recherches par mot-clé ou par thème et accéder à des résumés des documents recherchés ainsi qu’à leur contenu intégral en les téléchargeant au format PDF.

3.2 En souscrivant un abonnement à la Base de Connaissances du COSTIC, l’Abonné disposera d’un accès illimité à la Base de Connaissances (Base Réglementaire et Base Technique) depuis la date d'acceptation de la commande matérialisée par l'envoi par le COSTIC à l’Abonné de ses codes de connexion (identifiant et mot de passe), tel que visé à l’article 4 ci-après, jusqu'au 31 décembre.

3.3 La Base de Connaissances est accessible à la page « Documentation » du Site Internet (www.costic.com/documentation) après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe attribués à l’Abonné peuvent être utilisés simultanément sur quatre postes distincts. Si l’Abonné souhaite pouvoir bénéficier d’un nombre de connexions simultanées supérieur à quatre, il devra se rapprocher du COSTIC afin de déterminer les modalités pratiques et tarifaires d’une telle demande (voir article 5.2).

3.4 L’Abonné recevra également, pendant la durée de son abonnement, une lettre électronique constituée de deux documents qui lui seront adressés toutes les 12 semaines : une revue de presse technique et une veille réglementaire.

3.5 - Spécificités de la Base Réglementaire : La Base Réglementaire est un recueil de textes réglementaires à caractère informatif et non exhaustif. Au moment où l’Abonné accède aux contenus disponibles dans la Base Réglementaire, les informations qu’il collecte sont licites et fiables et retracent le dernier état connu du droit, sous réserve que la Base Réglementaire ait été mise à jour conformément à l’article 8.3 ci-dessous. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la réglementation, il est tout particulièrement rappelé à l’Abonné que ces informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la date à laquelle l’Abonné y a accédé.

3.6 - Spécificités de la Base Technique : La Base Technique recense, en plus des contenus récents, des articles et études historiques, collectés par le COSTIC depuis près de 100 ans. Elle a donc une valeur historique, consultative et documentaire. Il est précisé aux Abonnés, à ce titre, qu’une partie des contenus accessibles dans la Base Technique reflétaient le dernier état connu du droit à leur date de leur publication mais ne sont plus, du fait de l’évolution permanente de la législation, adaptés à l’état de l’art et à la réglementation actuellement applicables dans les Domaines d’Activités. En outre, certains contenus de la Base Technique reflètent des analyses, avis et opinions formulés par le COSTIC ou des tiers qui sont donc par nature subjectifs et limités à leurs seuls points de vue.

ARTICLE 4 – Abonnement à la Base de Connaissances

L’Abonné souscrit à son abonnement "Base de Connaissances" directement sur le site du COSTIC, ou en complétant et en signant le bulletin d’inscription disponible en ligne sur le Site du COSTIC et en l’adressant par courrier au COSTIC. Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de l’abonnement, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

La signature et l’envoi d’un bulletin d’inscription au COSTIC par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Après enregistrement du bulletin d’inscription, l’abonné reçoit un message dans sa boîte mail (message électronique) l’informant de son mot de passe provisoire. L’abonné peut réinitialiser un mot de passe de son choix en se connectant sur le site COSTIC - rubrique « base de connaissances ».

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs : Le tarif en vigueur de l’abonnement à la Base de Connaissances est celui figurant sur le bulletin d’inscription. Il exprimé en euros et hors taxes. Le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bulletin d’inscription en vigueur lors de la souscription de l’Abonné.

5.2 - Si l’Abonné souhaite avoir un nombre de connexions simultanées supérieur à celui auquel l’abonnement lui donne droit (voir article 3.3), il se rapprochera du COSTIC qui lui transmettra un devis spécifique à sa demande.

5.3 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi au COSTIC du bulletin d’inscription dûment complété et signé (ou le jour de l’envoi au COSTIC du devis dûment signé et accepté dans le cas visé à l’article 5.2).

Le règlement de l’abonnement s’effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC conformément à l’article 4 ci-dessus. Le chèque est remis à l’encaissement dès réception par le COSTIC. Le règlement peut également être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France, sur le site du COSTIC au moment de la commande.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné ses codes de connexion à la Base de Connaissances tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité.

5.4 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

L'abonnement à la Base de Connaissances débute à la date d'acceptation de la commande, matérialisée par l'envoi par le COSTIC à l'abonné de ses codes de connexion et se termine le 31 décembre. Le prix annuel de l'abonnement sera appliqué pour l'année en cours quel que soit la date de souscription. La date de renouvellement des abonnements est fixée le 1er janvier de chaque année. En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit et supprimer les accès de l’Abonné à la Base de Connaissances, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 7 – Engagements de l’Abonné

7.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion à la Base de Connaissances. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion soient communiqués exclusivement à ses salariés, préposés et agents dans le cadre de leur mission.

7.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans la Base de Connaissances.

ARTICLE 8 – Engagements du COSTIC

8.1 Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif à la Base de Connaissances, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu’au rétablissement des conditions d’exploitation normale des réseaux.

8.2 Le COSTIC fera ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions de l’accès à la Base de Connaissances liées aux impératifs de maintenance afin qu’elles ne soient pas supérieures à une durée de 24 heures par mois, consécutives ou non.

8.3 Le COSTIC s’engage à mettre à jour de façon régulière la Base Réglementaire, au moins une fois par trimestre, dans les seuls Domaines d’Activités, à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 9 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

9.1 Les informations accessibles aux Abonnés dans la Base de Connaissances ont un caractère documentaire et consultatif. L’Abonné ne saurait en aucun cas les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné reste seul juge du contenu des informations accessibles dans la Base de Connaissances et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il en fait. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents qu’il consulte, des décisions qu’il prend et des prestations qu’il fournit sur la base des documents, informations et contenus accessibles dans la Base de Connaissances.

9.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite de la documentation qu’il a consultée dans la Base de Connaissances et/ou des informations qu’il y a collectées. L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information disponible dans la Base de Connaissances, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la Base de Connaissances. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : publications@costic.com, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Base de Connaissances. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération de la Base de Connaissances et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 7.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Base de Connaissances.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Abonnés sont soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents  du ressort de la Cour d’appel de Versailles.


3. CONDITIONS GENERALES DE VENTES FORMATIONS – CATALOGUE DU COSTIC

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78471 Saint Rémy les Chevreuse cedex
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
Fax : 01.30.85.23.47

E-mail : formation@costic.com

Responsable Formation : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

«  Catalogue » désigne le catalogue des stages de formation professionnelle proposés par le COSTIC et qui est diffusé auprès de ses adhérents et du public (version papier et version électronique disponible sur le Site Internet). Il est précisé qu'une nouvelle version du Catalogue est éditée par le COSTIC pour chaque année civile (ex : les Stages proposés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 sont présentés dans le Catalogue 2014).

« CGV » désigne les présentes conditions générales de ventes.

« Client » désigne l'entreprise ou l'entité qui finance le Stage auquel assiste le Stagiaire et qui est également, selon les cas, l'employeur du Stagiaire. Il est précisé que le terme « Client » n'inclut pas les organismes, tels que les OPCA, qui peuvent être amenés à prendre en charge partiellement ou totalement les frais du Stage à la demande du Client (voir Article 5.2).

« Session(s) » désigne, pour chaque Stage, les différentes sessions réalisées par le COSTIC. Il est précisé qu'une Session peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines et être composée de plusieurs séances.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l'adresse est www.costic.com.

« Stage(s) » désigne les stages de formation professionnelle proposés par le COSTIC et figurant dans le Catalogue.

« Stagiaire(s) » désigne les personnes physiques qui choisissent un Stage et participent à une Session mise en place pour ce Stage.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le COSTIC auprès des Clients, concernant la participation à des Stages proposés par le COSTIC dans son Catalogue.

Les CGV figurent dans le Catalogue et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles seront en outre systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d'un Stage auprès du COSTIC. Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente de Stages. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document du Client sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Inscription : Commande d'un Stage

Le Catalogue précise, pour chaque Stage :

- Les objectifs et contenus du Stage ;

- Les personnes concernées par le Stage ;

- Les pré-requis et méthodes pédagogiques ;

- Les périodes proposées pour la tenue des Sessions ;

- Le prix hors taxes de participation d'un Stagiaire à une Session ;

- La durée d'une Session (nombre de jours et nombre d'heures envisagés).

Les inscriptions aux Stages proposés par le COSTIC peuvent être réalisées :

  • Par courrier ou télécopie en utilisant le bulletin d'inscription figurant dans le Catalogue ou disponible en ligne sur le Site Internet (l'ensemble des renseignements à mentionner et des coordonnées nécessaires figurent sur le bulletin d'inscription),

  • Par téléphone aux numéros figurant en pied de page du Catalogue. Il est précisé que toute inscription effectuée par téléphone devra être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures en utilisant le bulletin d'inscription mentionné ci-dessus.

Si un même Client souhaite inscrire plusieurs Stagiaires à un ou plusieurs Stages, il devra être adressé au COSTIC un bulletin d'inscription pour chaque Stagiaire concerné.

La signature et l'envoi d'un bulletin d'inscription au COSTIC vaut commande d'un Stage par le Client (la " Commande ").

La Commande entraîne pour le Client acceptation des CGV, la recon-naissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l'Article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4 – Traitement et validation de la Commande

S'il n'y a plus de disponibilités pour la ou les Session(s) demandée(s) par le Client pour un Stage donné, le COSTIC s'engage à proposer au Client d'autres Sessions correspondant au Stage demandé, dans la limite de ses possibilités.

Le COSTIC établit et adresse au Client pour chaque Commande une convention de formation, conformément aux dispositions du Code du travail.

La convention de formation doit être retournée au COSTIC dûment complétée et signée, accompagnée du règlement du Stage correspondant, conformément aux dispositions de l'Article 5.2 ci-dessous.

La Commande ne devient définitive qu'à réception de la convention de formation et du règlement visés au paragraphe ci-dessus.

Le COSTIC adresse au Client en temps utile une convocation précisant le nom du ou des Stagiaire(s), les dates et horaires de la Session, les coordonnées et le plan d'accès des locaux du COSTIC à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse et le matériel nécessaire que chaque Stagiaire doit apporter, le cas échéant.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans la version du Catalogue en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.

Les tarifs des Stages sont exprimés, dans le Catalogue, en euros et hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les tarifs correspondent aux prix hors taxes de participation d'un Stagiaire à une Session pour un Stage donné et incluent la documentation remise au Stagiaire.

Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que les Stages seront facturés sur la base des tarifs affichés dans la version du Catalogue en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.

5.2 – Modalités de paiement

Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de l'envoi au COSTIC de la convention de formation dûment complétée et signée.

Le règlement des Commandes s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC avec la convention de formation visée à l'Article 4 ci-dessus. Il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC.

Le règlement peut également être effectué par virement bancaire à la demande du Client, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d'un tel virement.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée au Client avec la mention " acquittée " à réception du règlement de la Commande qui accompagne la convention de formation.

Le COSTIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Stage objet de la Commande tant que le prix du Stage ne lui aura pas été réglé en totalité.

Il est précisé que le Client fera son affaire de toute demande de prise en charge totale ou partielle des frais du Stage par des organismes, tels que les OPCA, et transmettra en temps utiles au COSTIC tout document nécessaire à ce titre. Dans l'hypothèse où l'organisme concerné ne prendrait pas en charge la part lui incombant, tel qu'il l'avait initialement prévu avec le Client, le Client prendra en charge la totalité des frais du Stage.

5.3 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au COSTIC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par le Client, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 6 – Annulation / Absence

6.1 – Annulation par le Client / Absence du Stagiaire

Les demandes d'annulation de Stage doivent être formulées par écrit et adressées au COSTIC par courriel, par télécopie ou par courrier.

En cas d'annulation parvenant au COSTIC moins de trois (3) semaines avant la date de début de la Session à laquelle le Stagiaire devait assister, le COSTIC se réserve le droit de conserver la totalité du montant payé par le Client au titre du Stage.

En cas d'annulation parvenant au COSTIC plus de trois (3) semaines avant la date de début de la Session à laquelle le Stagiaire devait assister, le Client sera remboursé de la totalité du montant du Stage. Les deux paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le Client désigne un remplaçant pour assister à la Session concernée à la place du Stagiaire empêché.

Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement partiel ou total du montant du Stage en cas d'absence injustifiée du Stagiaire le matin du début de la Session ou dans l'hypothèse où le Stagiaire n'assisterait pas à la totalité de la Session.

6.2 – Annulation par le COSTIC

Le COSTIC se réserve la possibilité d'annuler une Session deux (2) semaines avant la date de début de la dite Session si le nombre minimum de six (6) Stagiaires inscrits n'est pas atteint.

Un courrier précisant les dates des Sessions de remplacement est adressé au Client par le COSTIC. L'inscription pourra par conséquent être maintenue pour une date ultérieure.

Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait assister aux Sessions de remplacement prévues par le COSTIC, le Client pourra se faire rem-bourser l'intégralité de la somme qu'il a d'ores et déjà payée dans la mesure où le Client aura fait connaître l'impossibilité du Stagiaire de participer à la Session de remplacement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception dudit courrier.

ARTICLE 7 – Règlement intérieur

Les Stagiaires s'engagent à respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline présentées dans le règlement intérieur du COSTIC, affiché dans chaque salle de formation.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Clients dans le bulletin d'inscription sont nécessaires au traitement des Commandes et sont destinées à un usage interne par le COSTIC.

Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité de formation, notamment aux fins d'organisation des Stages. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des actions de formation des Clients et des Stagiaires et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Clients et le Stagiaires disposent, sur simple demande à l'adresse électronique suivante : formation@costic.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 – Documents de Stage / Droits de propriété intellectuelle

Les documents remis au Stagiaire pendant la Session constituent un support technique au Stage. Leur diffusion ou leur reproduction en dehors du Stage est formellement interdite.

De façon générale, le COSTIC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents remis au Stagiaire pendant la Session, les supports écrits utilisés pendant le Stage, les études, dessins, modèles, prototypes, documents, etc., réalisés en vue de la fourniture des Stages, etc.

Le Client et les Stagiaires s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation des dits documents, supports écrits, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Tout enregistrement sur un support vidéo et/ou audio et/ou photographique est interdit, sauf autorisation préalable expresse écrite du responsable de la formation du COSTIC.

ARTICLE 10 – Attestation de présence

L'attestation de présence du Stagiaire et la feuille d'émargement sont adressées au Client en fin de Stage.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Stagiaires sont soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ABONNEMENT SERVICE DEGRÉS-JOURS UNIFIÉS

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78471 Saint Rémy les Chevreuse cedex
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
Fax : 01.30.85.20.38

E-mail : publications@costic.com

Responsable abonnements DJU : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonné(s) » désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement au Service.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Service » désigne le service fourni aux Abonnés par le COSTIC dans le cadre de l’abonnement, tel que défini à l’article 3 ci-dessous.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés et des prestations fournies par le COSTIC aux Abonnés au titre du Service.

Les CGV figurent au dos du bulletin d’inscription et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement au Service et son utilisation par les Abonnés. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Description du Service

Le service fourni à l’Abonné consiste en la communication, tous les dix jours calendaires (ou « décade ») et selon les modalités visées au présent article, du recueil des degrés-jours unifiés (les « Degrés-Jours Unifiés » ou « DJU ») calculés par le COSTIC pour la décade considérée à partir des relevés de Météo France (ci-après le « Service »).

Conformément au « Cahier des Clauses Techniques Générales » applicable à la profession et servant de référence dans les marchés publics d’exploitation de chauffage, les degrés-jours de base X (DJX) désignent la valeur moyenne sur une journée considérée de l’écart positif entre la température extérieure et la valeur X exprimée en degrés Celsius.

Les Degrés-Jours Unifiés sont définis comme étant les degrés-jours calculés pour la base X=18°C.

Il relève des usages de la profession d’utiliser les DJU calculés et publiés par les soins du COSTIC pour la station météorologique définie contractuellement ou, à défaut, la plus proche, étant précisé que les DJU sont calculés pour 83 stations réparties sur toute la France.

En souscrivant au Service, l’Abonné précisera, sur le bulletin d’inscription, s’il souhaite bénéficier d’un ou plusieurs abonnement(s) papier et/ou d’un ou plusieurs abonnement(s) en ligne.

En cas d’abonnement papier, les DJU seront adressées à l’Abonné par courrier en version papier.

En cas d’abonnement en ligne, l’abonné recevra à la conclusion de son achat du produit « Service DJU » ses identifiant et mot de passe uniques. Les DJU seront accessibles sous format Excel et pourront être téléchargés sur le Site Internet après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe.

Les DJU seront ainsi diffusés par le COSTIC décade par décade du 1er septembre de l’année « n » au 30 juin de l’année « n + 1 » (ci-après la « Saison de Chauffe » ou la « Saison de Chauffe « n/n+1 »  »).

ARTICLE 4 – Abonnement au Service

L’Abonné souscrit à son abonnement au Service DJU :

Cas n°1 : en validant sa commande en ligne sur le site internet et en procédant au paiement correspondant, conformément à l’article 5.2 ci-dessous. La validation de la commande emporte de plein droit l’adhésion de l’abonné aux Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Cas n°2 : en complétant et en signant le bulletin d’inscription papier et en l’adressant par courrier au COSTIC. Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de l’abonnement, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

La signature et l’envoi d’un bulletin d’inscription au COSTIC par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs : Le tarif en vigueur pour l’abonnement au Service pour une Saison de Chauffe donnée est celui figurant sur le bulletin d’inscription. Il est exprimé en euros et hors taxes. Le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bulletin d’inscription en vigueur lors de la souscription de l’Abonné.

Il est précisé que le tarif de l'abonnement sera appliqué pour la Saison de Chauffe en cours quelle que soit la date de souscription.

5.2 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi au COSTIC du bulletin d’inscription dûment complété et signé.

Le règlement de l’abonnement s'effectue :

- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC conformément à l’article 4 ci-dessus. Le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC.

- Par virement bancaire à la demande de l’Abonné, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

-  Par carte bancaire Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France, en ligne sur le site internet COSTIC.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné les DJU en version papier et/ou ses codes de connexion au Service tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité.

5.3 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

Compte tenu de la définition de la Saison de Chauffe figurant à l’article 3 ci-dessus, la durée d’un abonnement au Service court :

- Pendant toute la Saison de Chauffe « n/n+1 », si le COSTIC reçoit le bulletin d’inscription de l’Abonné entre le 1er juillet de l’année « n » et le 31 août de l’année « n » ;

- à partir de la date de réception par le COSTIC du bulletin d’inscription de l’Abonné jusqu’à la fin de la Saison de Chauffe « n/n+1 », si le COSTIC reçoit ledit bulletin pendant la Saison de Chauffe « n/n+1 » en cours.L'abonnement au service Degrés-Jours Unifiés ne fait pas l'objet de reconduction automatique à son échéance. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse. En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 7 – Engagements de l’Abonné

7.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion soient communiqués exclusivement à ses salariés, préposés et agents dans le cadre de leur mission et dans les limites visées à l’article 7.2.

7.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans le cadre du Service. A titre d’exception, l’Abonné pourra diffuser uniquement au sein de son établissement auprès de ses salariés les DJU transmis par le COSTIC au titre d’un abonnement au Service. En conséquence, si l’Abonné dispose de plusieurs établissements, il s’engage à souscrire autant d’abonnements au Service qu’il dispose d’établissements.

ARTICLE 8 – Engagements du COSTIC

Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif au Service, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu'au rétablissement des conditions d'exploitation normale des réseaux informatiques et/ou postaux.

ARTICLE 9 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

9.1 L’Abonné reste seul juge du contenu et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles dans le cadre du Service. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait, des décisions qu’il prend, des réglages qu’il effectue et plus généralement des prestations qu’il fournit sur la base des DJU fournis par le COSTIC au titre du Service.

9.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite des DJU. L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information fournie au titre du Service, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la fourniture du Service. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : publications@costic.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable des DJU. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération des DJU et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 7.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus transmis à l’Abonné au titre du Service.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Abonnés sont soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.


5. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ABONNEMENT ANNUEL AUX SERVICES DU COSTIC

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78471 Saint Rémy les Chevreuse cedex
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
Fax : 01.30.85.20.38

E-mail : contact@costic.com

Responsable abonnements annuels : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonné(s)  » désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement aux Services.

« Base de Connaissances » désigne la base de données réglementaire et technique du COSTIC telle que décrite à l’article 4 ci-dessous.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Domaines d’Activités » désigne les domaines d’activités du COSTIC dans le génie climatique et l’équipement technique du bâtiment.

« Services » désigne les services fournis aux Abonnés par le COSTIC dans le cadre de l’abonnement, tels que définis à l’article 3 ci-dessous.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le COSTIC aux Abonnés.

Les CGV figurent au dos du bulletin d’inscription et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement aux Services du COSTIC et leur utilisation par les Abonnés. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Liste et description des Services

- Les services suivants (ci-après désignés ensemble les « Services » ou individuellement un « Service ») seront fournis à l’Abonné pendant toute la durée de son abonnement :

- Réception des publications du COSTIC parues pendant la période de l’abonnement ;

- Réception d’une lettre électronique constituée de deux documents adressés toutes les 12 semaines : une revue de presse technique et une veille réglementaire ;

- Accès permanent à la Base de Connaissances ;

- Réception d’invitations aux journées de veille technologique organisées par le COSTIC ;

- Accès prioritaire aux stages de formation continue dispensés par le COSTIC dans le cadre de son activité de formation professionnelle;

- Conseil personnalisé à la mise en place d’actions de formation pour le personnel ou les membres de l’Abonné ;

- Accès à 2 modules sur la plateforme E-learning sur notre site COSTIC Formation (formation à distance).

 

ARTICLE 4 – Description de la Base de Connaissances

4.1 La Base de Connaissances du COSTIC est constituée de deux bases de données développées par le COSTIC :

- Une base de données réglementaire qui comprend tous les textes régulièrement mis à jour (ordonnances, lois décrets, arrêtés, circulaires) dans les Domaines d’Activités (ci-après désignée la « Base Réglementaire »). L’Abonné peut procéder à des recherches réglementaires dans la Base Réglementaire par date ou par mot-clé;

- Une base de données technique qui comprend des articles PROMOCLIM, des comptes-rendus d’études et d’articles techniques récents, des documents et fascicules dans les Domaines d’Activités (ci-après la « Base Technique »). L’Abonné peut procéder à des recherches par mot-clé ou par thème et accéder à des résumés des documents recherchés ainsi qu’à leur contenu intégral en les téléchargeant au format PDF.

4.2 En souscrivant un abonnement aux Services du COSTIC, l’Abonné disposera d’un accès illimité à la Base de Connaissances (Base Réglementaire et Base Technique) à partir de la date d’envoi par le COSTIC à l’Abonné de ses codes de connexion (identifiant et mot de passe), tel que visé à l’article 5 ci-après, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

4.3 La Base de Connaissances est accessible à la page « Documentation » du Site Internet (www.costic.com/documentation) après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe attribués à l’Abonné peuvent être utilisés simultanément sur quatre postes distincts. Si l’Abonné souhaite pouvoir bénéficier d’un nombre de connexions simultanées supérieur à quatre, il devra se rapprocher du COSTIC afin de déterminer les modalités pratiques et tarifaires d’une telle demande (voir article 6.2).

4.4 - Spécificités de la Base Réglementaire : la Base Réglementaire est un recueil de textes réglementaires à caractère informatif et non exhaustif. Au moment où l’Abonné accède aux contenus disponibles dans la Base Réglementaire, les informations qu’il collecte sont licites et fiables et retracent le dernier état connu du droit, sous réserve que la Base Réglementaire ait été mise à jour conformément à l’article 9.3 ci-dessous. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la réglementation, il est tout particulièrement rappelé à l’Abonné que ces informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la date à laquelle l’Abonné y a accédé.

4.5 - Spécificités de la Base Technique : la Base Technique recense, en plus des contenus récents, des articles et études historiques, collectés par le COSTIC depuis près de 100 ans.  Elle a donc une valeur historique, consultative et documentaire. Il est précisé aux Abonnés, à ce titre, qu’une partie des contenus accessibles dans la Base Technique reflétaient le dernier état connu du droit à leur date de leur publication mais ne sont plus, du fait de l’évolution permanente de la législation, adaptés à l’état de l’art et à la réglementation actuellement applicables dans les Domaines d’Activités. En outre, certains contenus de la Base Technique reflètent des analyses, avis et opinions formulés par le COSTIC ou des tiers qui sont donc par nature subjectifs et limités à leurs seuls points de vue.

ARTICLE 5 – Abonnement aux Services

L’Abonné souscrit à son abonnement aux Services en complétant et en signant le bulletin d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet et en l’adressant par courrier au COSTIC. Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de l’abonnement, conformément à l’article 6.2 ci-dessous.

La signature et l’envoi d’un bulletin d’inscription au COSTIC par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Après enregistrement du bulletin d’inscription, le COSTIC adresse à l’Abonné, par e-mail (message électronique), ses codes de connexion à la Base de Connaissances.

ARTICLE 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1 – Tarifs : le tarif annuel en vigueur pour l’abonnement aux Services est celui figurant sur le bulletin d’inscription. Il est exprimé en euros et hors taxes. le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bulletin d’inscription en vigueur lors de la souscription de l’Abonné. Il est précisé que le tarif annuel de l'abonnement sera appliqué pour l'année en cours quel que soit la date de souscription.

6.2 - Si l’Abonné souhaite avoir un nombre de connexions simultanées supérieur à celui auquel l’abonnement lui donne droit (voir article 4.3), il se rapprochera du COSTIC qui lui transmettra un devis spécifique à sa demande.

6.3 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi au COSTIC du bulletin d’inscription dûment complété et signé (ou le jour de l’envoi au COSTIC du devis dûment signé et accepté dans le cas visé à l’article 6.2).

Le règlement de l’abonnement s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC conformément à l’article 5 ci-dessus. Le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC. le règlement peut également être effectué par virement bancaire à la demande de l’Abonné, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné ses codes de connexion à la Base de Connaissances tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité. De même, si l’Abonné ne paie pas dans les délais impartis la facture de renouvellement de son abonnement qui lui aura été adressée par le COSTIC conformément à l’article 7, le COSTIC se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux Services.

6.4 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

ARTICLE 7 – Durée et résiliation

La durée d’un abonnement aux Services court à partir de la date d’envoi par le COSTIC à l’Abonné de ses codes de connexion et se termine le 31 décembre de l’année en cours. A défaut de dénonciation notifiée par l’Abonné au COSTIC par tout moyen écrit un (1) mois minimum avant la date d’échéance de l’abonnement, ce dernier sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an arrivant à échéance le 31 décembre de l’année suivante. le COSTIC adressera à l’Abonné la facture de renouvellement correspondante.

En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit et supprimer les accès de l’Abonné à la Base de Connaissances, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 8 – Engagements de l’Abonné

8.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion à la Base de Connaissances. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion soient communiqués exclusivement à ses salariés, préposés et agents dans le cadre de leur mission.

8.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans la Base de Connaissances ou dans le cadre des Services fournis par le COSTIC.

ARTICLE 9 – Engagements du COSTIC

9.1 Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif à la Base de Connaissances, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu'au rétablissement des conditions d'exploitation normale des réseaux.

9.2 Le COSTIC fera ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions de l’accès à la Base de Connaissances liées aux impératifs de maintenance afin qu’elles ne soient pas supérieures à une durée de 24 heures par mois, consécutives ou non.

9.3 Le COSTIC s’engage à mettre à jour de façon régulière la Base Réglementaire, au moins une fois par trimestre, dans les seuls Domaines d’Activités, à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 10 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

10.1 Les informations accessibles aux Abonnés dans la Base de Connaissances et dans le cadre des Services (veille, publications, etc.) ont un caractère documentaire et consultatif. L’Abonné ne saurait en aucun cas les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné reste seul juge du contenu des informations accessibles dans la Base de Connaissances et au titre des Services et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il en fait. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu’il consulte, des décisions qu’il prend et des prestations qu’il fournit sur la base des documents, informations et contenus accessibles dans la Base de Connaissances ou fournis par le COSTIC au titre des Services.

10.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite de la documentation qu’il a consultée dans la Base de Connaissances et/ou des informations qu’il y a collectées et/ou des informations transmises au titre des Services . L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information disponible dans la Base de Connaissances ou fournie au titre des Services, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la fourniture des Services. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : publications@costic.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Base de Connaissances et des informations transmises à l’Abonné au titre des Services. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération de la Base de Connaissances ou des informations transmises à l’Abonné au titre des Services et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 8.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Base de Connaissances ou transmis à l’Abonné au titre des Services.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Abonnés sont soumis au droit français. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents  du ressort de la Cour d’appel de Versailles


Document(s) lié(s)

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