Relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation (J.O. du 26 décembre 1996)
Relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (J.O. du 1er décembre 1993)
Relatif à l'application de la directive n° 90-396 CEE relative aux appareils à gaz (J.O. du 22 septembre 1991)
Portant création d'une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques dans l'agglomération strasbourgeoise (J.O. du 1er août 1990)
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (J.O. du 11 juillet 1965)
Relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental Type (J.O. du 13 septembre 1978)
Limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge (J.O. du 6 août 1977)
Parcs de stationnement couverts (J.O. du 6 mai 1975)
Portant création d'une zone de protection spéciale dans les départements du Nord et du Rhône et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie (J.O. du 6 mars 1974)
Relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (J.O. du 20 décembre 1972)
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