Portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (J.O. du 19 décembre 2013)
Relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique (J.O. du 3 avril 2013)
Relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 14 mars 2013)
Relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs (J.O. du 18 décembre 2012)
Relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs (J.O. du 15 août 2012)
Relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code (J.O. du 7 mars 2012)
Relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (J.O. du 20 décembre 2011)
Relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (J.O. du 1er septembre 2011)
Relatif au constat de risque d'exposition au plomb (J.O. du 1er septembre 2011)
Relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (J.O. du 22 avril 2011)
Relative aux façades (J.O. du 6 juillet 2010)
Visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (J.O. du 10 mars 2010)
Relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social (J.O. du 25 novembre 2009)
Pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé (J.O. du 25 novembre 2009)
Relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé (J.O. du 25 novembre 2009)
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