Fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (J.O. du 21 janvier 2017)
Relative au plan climat-air-énergie territorial (B.O. n° 2017/1 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable du 25 janvier 2017)
Relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées (J.O. du 4 janvier 2017)
Relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (J.O. du 23 décembre 2016)
Définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (J.O. du 25 novembre 2016)
Relatif au plan climat-air-énergie territorial (J.O. du 7 août 2016)
Fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (J.O. du 20 juillet 2016)
Relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d'émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (B.O. n° 2016/9 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable du 25 mai 2016)
Relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux (J.O. du 4 février 2016)
Relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre (J.O. du 4 février 2016)
Pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie (J.O. du 30 décembre 2015)
Fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport (J.O. du 30 décembre 2015)
Etablissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (J.O.U.E. n° L 301 du 18 novembre 2015)
Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet...
Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (J.O. du 10 novembre 2015)
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