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Arrêté du 29 décembre 2017

Pris en application de l'article D. 111-66 du code de l’énergie (J.O. du 3 janvier 2018)


Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017

Relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs (J.O. du 11 mai 2017)


Arrêté du 21 octobre 2010 modifié

Relatif aux compteurs de gaz combustible (J.O. du 10 novembre 2010)


Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

Concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (J.O.U.E. n° L 81 du 31 mars 2016)


Avis publié au JO du 9 février 2011

Relatif à l'application de l'arrêté du 12 août 1991 modifié relatif aux appareils à gaz (directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 - version codifiée)


Directive européenne 2009/142/CE du 30 novembre 2009

Concernant les appareils à gaz (J.O.U.E. du 16 décembre 2009)


Arrêté du 3 mai 2007 modifié

Relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (J.O. du 17 mai 2007)


Arrêté du 1er décembre 2005

Relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise (J.O. du 6 décembre 2005)


Circulaire du 1er décembre 2005

Relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise


Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (J.O. du 14 juillet 2005)


Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié

Relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (J.O. du 21 mars 2004)


Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié

Relatif au contrôle des instruments de mesure (J.O. du 6 mai 2001)


Arrêté du 13 juillet 2000 modifié

Portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations (J.O. du 20 août 2000)


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (J.O. du 6 juillet 1996)


Avis publié au JO du 22 juillet 1993

Aux importateurs de panneaux radiants à infrarouges


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