Fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans (J.O. du 31 mars 1999)
modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 et relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et portant transposition de la directive (CE) 97/69 de la commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive (CEE) 67-548 modifiée (J.O. du 10 septembre 1998)
Elimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (non parue au J.O.)
Relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation (J.O. du 26 décembre 1996)
Portant application de l'article 16 du décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail (J.O. du 1er janvier 1997)
Liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail (J.O. du 19 février 1993)
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.O. du 8 juillet 1989)
Relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente (J.O. du 8 mai 1988)
Relatif à la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'injection des mousses urée formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente (J.O. du 8 mai 1988)
Relatif aux produits contenant de l'amiante (J.O. du 30 avril 1988)
Relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977)
Interdiction du flocage de revêtement à base d'amiante dans les locaux d'habitation (J.O. du 1er juillet 1977)
Parcs de stationnement couverts (J.O. du 6 mai 1975)
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