Portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domainde d'application d'une norme harmonisée (J.O. du 19 décembre 2010)
Abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (J.O. du 16 novembre 2010)
Aux opérateurs économiques sur la première échéance d'enregistrement prévue par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) (J.O. du 22 octobre 2010)
Visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (J.O. du 10 mars 2010)
De programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (J.O. du 5 août 2009)
Relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique (J.O. du 27 mai 2009)
Relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2 (J.O. du 28 mai 2009)
Pris pour application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation (J.O. du 27 février 2009)
Relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone (J.O. du 29 novembre 2008)
Modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du code du travail (J.O. du 28 octobre 2007)
Relative au contrôle de l'application de la réglementation applicable aux substances et préparations chimiques et de la teneur en solvants dans les peintures et vernis (non publiée au JO)
Définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante (J.O. du 1er mars 2007)
Définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux (J.O. du 1er mars 2007)
relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 19 janvier 2007)
relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé (JO du 19 janvier 2007)
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