Interdiction des chaudières utilisant du fioul domestique, c’est officiel !

Publié le 13/01/2022

Le décret visant à interdire les installations de production de chauffage ou d’ECS les plus polluantes est paru, 1 an après sa mise en enquête public. Comme attendu, sont concernées les installations consommant du fioul domestique ou encore du charbon. Ce décret fait bien sûr écho aux objectifs de la politique énergétique nationale en termes d’émissions de gaz à effet de serre.  

Que dit-il précisément ? 

• Que seules les installations neuves sont impactées (les chaudières existantes pouvant continuer à être réparées) ; 
• Que l’ensemble des bâtiments sont concernés dès le 1^er juillet 2022 qu’ils soient neufs (avec une demande de permis de construire déposée après le 1er juillet 2022) ou existants (avec des travaux engagés après le 1er juillet 2022) ; 
• Maisons individuelles, logements collectifs, ERP… l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation et à usage professionnel sont visés ; 
• Que le plafond d’émissions de GES (construits en cycle de vie du combustible) est finalement de 300 et non de 250 gCO2eq/KWh PCI initialement prévu. L’installation de gaz propane ou butane reste finalement possible ; 
• Que des exemptions sont prévues pour des bâtiments existants, soit parce qu’il y a une impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment, soit parce qu’il y a une absence de solution de raccordement à des réseaux (de chaleur ou de gaz naturel) ou qui implique des travaux de renforcement (notamment sur le réseau de distribution publique d’électricité) ; 
• Que ces exemptions doivent être justifiées par le maître d’ouvrage. Comment ? en produisant une note issue de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (pour des bâtiments pour lesquels la réglementation n’exige pas le recours à une énergie renouvelable) ou provenant de l’entreprise d’installation (ou de l’auditeur dans le cadre de l’audit énergétique) pour les autres. 

Encore des zones d’ombres ? 

• L’installation d’équipements alimentés avec un biocombustible liquide (dès lors qu’il respecte le seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI) est possible. Reste à voir la valeur affichée par le biofioul F10 (annoncé compatible avec les chaudières et brûleurs fioul existants) ou F30 (qui impose un changement de brûleur e a chaudière existante) ; 
• L’installation de solutions hybrides (dans les bâtiments existants mais aussi dans les bâtiments neufs) est possible. Néanmoins, un arrêté complémentaire doit édicter les règles de calcul des émissions de GES pour ces systèmes, notamment en fonction des énergies utilisées. 

Petit rappel : le COSTIC a souhaité accompagner les entreprises intervenant dans la conversion de ces installations fioul. Pour cela, deux guides techniques, réalisés dans le cadre du programme Profeel, doivent permettre aux entreprises de proposer des solutions techniques pertinentes, adaptées aux différents besoins et contraintes des installations et des bâtiments existants à rénover. 

=> Téléchargez gratuitement le premier guide : https://cutt.ly/OYHz45K.  Le second sera disponible dans quelques semaines.