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Fluides frigorigènes inflammables : l'article CH35 révisé est paru

Publié le 21/05/2019

L’arrêté du 10 mai 2019, modifiant l’article CH35 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, est paru au JO du 17 mai 2019. Cet arrêté, entré en vigueur le 18 mai 2019, modifie les dispositions relatives à l’utilisation de fluides frigorigènes dans les établissements recevant du public.

Des mesures de gestion des risques sont définies selon la nature du fluide frigorigène.

Ce nouvel arrêté n’apporte pas de modifications nouvelles quant à l’utilisation de fluide frigorigène toxique, c’est-à-dire de fluide frigorigène pour lequel il existe des preuves de toxicité à des concentrations inférieures à 400 ppm.

Pour les fluides frigorigènes inflammables, c’est-à-dire les fluides présentant une propagation de flamme à une température de 60°C et une pression de 101.3 kPa, des dispositions nouvelles sont définies dans cet arrêté. Les principales exigences sont :

  • Interdiction d’installer des raccords démontables sur les tuyauteries véhiculant ces fluides sauf pour le raccordement des unités.
  • Mise en œuvre de dispositifs assurant la protection des tuyauteries vis-à-vis des risques de rupture franche : une installation à une hauteur minimale de 2 m de haut par rapport au sol permet par exemple de répondre à cette exigence.
  • Mise en place de zone d’exclusion autour des raccordements démontables des unités. Il s’agit de zone dans laquelle tout risque d’inflammation doit être évité en cas de fuite de fluide frigorigène. Ainsi, toute flamme ou appareil susceptible de produire une étincelle sont interdits dans cette zone. Cette zone, exprimée en mètres, est fonction de la localisation de l’installation (extérieure ou intérieure), de la limite inférieure d’inflammabilité du fluide (LII) et du diamètre de la tuyauterie véhiculant le fluide sous sa forme liquéfiée (diamètre dans tous les cas ≤ 50 mm). Ainsi, en présence du fluide frigorigène R32 (LII : 0.307 kg/m3), le rayon correspondant à la zone d’exclusion se situe entre 1 et 4 mètres selon les autres paramètres.
  • Quantité totale maximale de fluide frigorigène autorisée selon sa limite inférieure d’inflammabilité, la surface du local et la hauteur d’emplacement (sol, fenêtre, mur, plafond).
  • Absence de restriction de charge en fluide frigorigène inflammable moyennant la mise en œuvre de dispositifs de sécurité et d’asservissement : par exemple, vanne de fermeture du circuit frigorifique et système de ventilation asservi à un détecteur de fluide.
  • Vérification annuelle de l’installation avec vérification d’au moins 20% des dispositifs de sécurité et d’asservissement chaque année. La totalité de ces dispositifs doit être vérifiée sur une période de 5 ans.

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PDF icon Arrêté du 10 Mai 2019157.88 Ko
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