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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

BASE DE CONNAISSANCES DU COSTIC

IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78471 Saint Rémy les Chevreuse cedex
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
Fax : 01.30.85.20.38
E-mail : publications@costic.com
Responsable Base de Connaissances : M. Armel JEGOU

ARTICLE 1 - Définitions

« Abonné(s) »	désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement à la Base de Connaissances du COSTIC.
« Base de Connaissances »	désigne la base de données réglementaire et technique du COSTIC telle que décrite à l’article 3 ci-dessous.
« CGV »	désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Domaines d’Activités »	désigne les domaines d’activités du COSTIC dans le génie climatique et l’équipement technique du bâtiment.
« Site Internet »	désigne le site Internet du COSTIC dont l'adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par les COSTIC aux Abonnés.

Les CGV figurent au dos du bulletin d’inscription et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement à la Base de Connaissances et l’utilisation de la Base de Connaissances et des services fournis aux Abonnés au titre de leur abonnement. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Description de la Base de Connaissances et des services fournis aux Abonnés

3.1 La Base de Connaissances du COSTIC est constituée de deux bases de données développées par le COSTIC :

Une base de données réglementaire qui comprend tous les textes régulièrement mis à jour (ordonnances, lois décrets, arrêtés, circulaires) dans les Domaines d’Activités (ci-après désignée la « Base Réglementaire »). L’Abonné peut procéder à des recherches réglementaires dans la Base Réglementaire par date ou par mot-clé ;

Une base de données technique qui comprend des articles PROMOCLIM, des comptes-rendus d’études et d’articles techniques récents, des documents et fascicules dans les Domaines d’Activités (ci-après la « Base Technique »). L’Abonné peut procéder à des recherches par mot-clé ou par thème et accéder à des résumés des documents recherchés ainsi qu’à leur contenu intégral en les téléchargeant au format PDF.

3.2 En souscrivant un abonnement à la Base de Connaissances du COSTIC, l’Abonné disposera d’un accès illimité à la Base de Connaissances (Base Réglementaire et Base Technique) depuis la date d'acceptation de la commande matérialisée par l'envoi par le COSTIC à l'abonné de ses codes de connexion (identifiant et mot de passe), tel que visé à l'article 4 ci-après, jusqu'au 31 décembre.

3.3 La Base de Connaissances est accessible à la page « Documentation » du Site Internet (www.costic.com/documentation) après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe attribués à l’Abonné peuvent être utilisés simultanément sur quatre postes distincts. Si l’Abonné souhaite pouvoir bénéficier d’un nombre de connexions simultanées supérieur à quatre, il devra se rapprocher du COSTIC afin de déterminer les modalités pratiques et tarifaires d’une telle demande (voir article 5.2).

3.4 L’Abonné recevra également, pendant la durée de son abonnement, une lettre électronique constituée de deux documents qui lui seront adressés toutes les 6 à 8 semaines : une revue de presse technique et une veille réglementaire.

3.5 - Spécificités de la Base Réglementaire : La Base Réglementaire est un recueil de textes réglementaires à caractère informatif et non exhaustif. Au moment où l’Abonné accède aux contenus disponibles dans la Base Réglementaire, les informations qu’il collecte sont licites et fiables et retracent le dernier état connu du droit, sous réserve que la Base Réglementaire ait été mise à jour conformément à l’article 8.3 ci-dessous. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la réglementation, il est tout particulièrement rappelé à l’Abonné que ces informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la date à laquelle l’Abonné y a accédé.

3.6 - Spécificités de la Base Technique : La Base Technique recense, en plus des contenus récents, des articles et études historiques, collectés par le COSTIC depuis près de 100 ans. Elle a donc une valeur historique, consultative et documentaire. Il est précisé aux Abonnés, à ce titre, qu’une partie des contenus accessibles dans la Base Technique reflétaient le dernier état connu du droit à leur date de leur publication mais ne sont plus, du fait de l’évolution permanente de la législation, adaptés à l’état de l’art et à la réglementation actuellement applicables dans les Domaines d’Activités. En outre, certains contenus de la Base Technique reflètent des analyses, avis et opinions formulés par le COSTIC ou des tiers qui sont donc par nature subjectifs et limités à leurs seuls points de vue.

ARTICLE 4 – Abonnement à la Base de Connaissances

L’Abonné souscrit à son abonnement à la Base de Connaissances en complétant et en signant le bulletin d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet et en l’adressant par courrier au COSTIC. Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de l’abonnement, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

La signature et l’envoi d’un bulletin d’inscription au COSTIC par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Les abonnements sont traités par le COSTIC en fonction de l’ordre d’arrivée des bulletins d’inscription. Après avoir traité un bulletin d’inscription, le COSTIC adresse à l’Abonné, par e-mail (message électronique) et par courrier, ses codes de connexion à la Base de Connaissances.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs : Le tarif en vigueur de l’abonnement à la Base de Connaissances est celui figurant sur le bulletin d’inscription. Il exprimé en euros et hors taxes. Le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bulletin d’inscription en vigueur lors de la souscription de l’Abonné.

5.2 - Si l’Abonné souhaite avoir un nombre de connexions simultanées supérieur à celui auquel l’abonnement lui donne droit (voir article 3.3), il se rapprochera du COSTIC qui lui transmettra un devis spécifique à sa demande.

5.3 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi au COSTIC du bulletin d’inscription dûment complété et signé (ou le jour de l’envoi au COSTIC du devis dûment signé et accepté dans le cas visé à l’article 5.2).

Le règlement de l’abonnement s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC conformément à l’article 4 ci-dessus. Le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC. Le règlement peut également être effectué par virement bancaire à la demande de l’Abonné, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné ses codes de connexion à la Base de Connaissances tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité.

5.3 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

L'abonnement à la base de connaissances débute à la date d'acceptation de la commande, matérialisée par l'envoi par le COSTIC à l'abonné de ses codes de connexion et se termine le 31 décembre. Le prix annuel de l'abonnement sera appliqué pour l'année en cours quel que soit la date de souscription. La date de renouvellement des abonnements est fixée le 1er janvier de chaque année. En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit et supprimer les accès de l’Abonné à la Base de Connaissances, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 7 – Engagements de l’Abonné

7.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion à la Base de Connaissances. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion soient communiqués exclusivement à ses salariés, préposés et agents dans le cadre de leur mission.

7.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans la Base de Connaissances.

ARTICLE 8 – Engagements du COSTIC

8.1 Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif à la Base de Connaissances, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu'au rétablissement des conditions d'exploitation normale des réseaux.

8.2 Le COSTIC fera ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions de l’accès à la Base de Connaissances liées aux impératifs de maintenance afin qu’elles ne soient pas supérieures à une durée de 24 heures par mois, consécutives ou non.

8.3 Le COSTIC s’engage à mettre à jour de façon régulière la Base Réglementaire, au moins une fois par trimestre, dans les seuls Domaines d’Activités, à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 9 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

9.1 Les informations accessibles aux Abonnés dans la Base de Connaissances ont un caractère documentaire et consultatif. L’Abonné ne saurait en aucun cas les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné reste seul juge du contenu des informations accessibles dans la Base de Connaissances et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il en fait. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu’il consulte, des décisions qu’il prend et des prestations qu’il fournit sur la base des documents, informations et contenus accessibles dans la Base de Connaissances.

9.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite de la documentation qu’il a consultée dans la Base de Connaissances et/ou des informations qu’il y a collectées. L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information disponible dans la Base de Connaissances, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la Base de Connaissances. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : publications@costic.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Base de Connaissances. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération de la Base de Connaissances et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 7.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Base de Connaissances.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Abonnés sont soumis au droit français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.